Prestation compensatoire : une prestation pour maintenir le niveau de vie après un divorce

Une prestation compensatoire est un capital versé par l’un des époux à l’autre dans le cadre des procédures de divorce, pour permettre à ce dernier de maintenir son niveau de vie antérieur à la séparation.

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Crédit photo : Anne-Sophie Constant

Le bénéficiaire

Toute personne qui risque de voir baisser fortement ses revenus, à la suite d’un divorce, peut demander au Juge que lui soit attribuée une prestation compensatoire et ce, quelle que soit la procédure de divorce suivie. Un époux fautif peut même recevoir une prestation compensatoire sous certaines conditions (ne pas avoir fait preuve de violences envers son conjoint par exemple).

Le montant de la prestation compensatoire

Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction des besoins du demandeur, des ressources de l’époux sollicité et au regard de certains critères, que liste le site Avocat Lille :

  • L’âge et l’état de santé des époux
  • La durée du mariage
  • Le choix professionnel fait par les époux pour notamment assurer l’éducation des enfants ou privilégier la situation de l’un ou de l’autre
  • L’état du patrimoine de chaque époux au moment de leur divorce

Ces paramètres vérifiés, il est bon de savoir que le montant de la prestation compensatoire dépasse rarement le tiers des revenus de l’époux redevable.

La prestation est versée soit sous forme d’un capital en argent ou en attribution de biens en une fois, soit sous forme de paiements fractionnés échelonnés sur huit ans au plus. Dans ce deuxième cas, le montant de la prestation est indexé sur le même principe que celui d’une pension alimentaire.

De manière très exceptionnelle, sur décision du Juge et si l’état de santé ou l’âge de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère. Celle-ci pourra être suspendue, révisée ou supprimée si les ressources ou les besoins des époux évoluent de façon notable.

Décès du débiteur

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire, quelle que soit la forme qu’elle revête, est prélevée sur sa succession. Si celle-ci ne suffit pas au règlement, les héritiers ne sont pas tenus de procéder personnellement à son règlement. Si la prestation a été définie sous forme de capital à régler par paiements fractionnés ou d’une rente, le solde est prélevé sur la succession.

A noter : La prestation compensatoire est, ainsi que la pension alimentaire, sujette à déduction fiscale si elle présente un caractère alimentaire.