Mariage ou PACS

Que choisir ?

Mariage et Pacs n'ayant pas les mêmes effets, il convient de mûrement réfléchir avant de choisir l'un ou l'autre.

Il est vrai que le Pacs s'est rapproché du mariage. Ainsi, mariage et Pacs ont les mêmes effets en matière d'impôts (imposition commune), d'exonération des droits de succession (en cas de testament en faveur de l'autre partenaire, cf. ci-dessous), de l'abattement en cas de donation (86.000€ en 2016), d'assurance maladie, de congés pour les salariés.

Toutefois, le mariage emporte plus d'avantages et d'obligations que le Pacs, les différences sont encore nombreuses :

Nom d'usage

L'époux comme l'épouse a le droit d'usage du nom de l'autre (Circulaire du 26 juin 1986). Rien de tel pour les partenaires de Pacs.

Les biens

Sauf stipulation contraire dans la convention de Pacs, le partenaire seul acquéreur d'un bien en devient le seul propriétaire. C'est la séparation de biens, principe établi depuis le 1r janvier 2007.
Concernant les époux, seuls les biens acquis après le mariage deviennent communs (communauté réduite aux acquêts), à moins qu'ils aient conclu un contrat de mariage prévoyant que la communauté est élargie à davantage de biens.

Dettes et solidarité

Les partenaires de Pacs sont tenus solidairement des dettes liées à la vie courante uniquement.
Les époux sont solidaires pour les dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants (art.220 C.civ.).

Logement

Les époux bénéficient de la protection du logement familial: même si l'un des époux est seul propriétaire du logement familial, il doit demander à son conjoint le droit de le vendre (art.215, al.3, C.civ.). Par ailleurs, le droit au bail d'un logement familial loué appartient aux deux époux même si un seul a signé le contrat de bail (art.1751 C.civ.).

Filiation

Le mari de la mère de l'enfant est présumé être le père (art. 312 C.civ.). Pour l'enfant de parents pacsés, le père doit reconnaître l'enfant, ce qui se fait habituellement par la déclaration de naissance faite par le père. Donc, en pratique, la différence entre mariage et Pacs à ce sujet n'existe pas.

Adoption

Contrairement aux époux, les partenaires de Pacs ne peuvent adopter ensemble.

Nationalité et carte de séjour

L'époux étranger peut obtenir la nationalité française après quatre ans de mariage. Le partenaire de Pacs étranger doit avoir habité cinq ans en France et prouver son assimilation.
L'époux étranger obtient la carte de séjour de plein droit. Pour le partenaire étranger, le Pacs est un élément de rattachement à la France pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire seulement.

Successions et donations

Les époux sont héritiers l'un de l'autre, ce n'est pas le cas des partenaires de Pacs. Pour ces derniers, il est nécessaire qu'ils établissent un testament en faveur de leur partenaire. Alors seulement, le partenaire survivant pourra hériter du partenaire prédécédé.

Pension de réversion

C'est la pension attribuée au conjoint d'un retraité décédé calculée sur la pension de ce dernier. Seuls les époux en bénéficient (cf. Pension de réversion).

Séparation

Mettre fin au Pacs est assez simple, et peut être fait par un seul des partenaires sans le consentement de l'autre, par déclaration faite au greffe du tribunal d'instance. Mettre fin au mariage nécessite l'une des procédures de divorce. Mais le divorce peut emporter des prestations compensatoires en faveur de l'un des divorcés (art.270 et s. C.civ.). De plus, des dommages-intérêts peuvent être demandés à l'autre divorcé dans certains cas.