Le régime matrimonial

propriété des biens entre époux

Régime matrimonial

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui régissent les questions de propriété des biens des époux.
Les futurs époux peuvent choisir d'être soumis au droit commun, c-à-d au régime matrimonial appelé communauté réduite aux acquêts (appelée communauté légale dans le Code civil). Dans ce cas, seuls les biens acquis après le mariage, ensemble ou par l'un des époux, deviennent des biens communs appartenant aux deux époux; les biens reçus en héritage ou par donation par l'un des époux lui demeurent propres. Ce régime s'applique automatiquement aux époux qui ne font pas de contrat de mariage. Après deux ans de mariage, les époux peuvent changer de régime.
Les époux qui veulent que la propriété de leurs biens soit réglée différement doivent faire un contrat de mariage devant notaire. Ils ont alors le choix entre quatre régime matrimoniaux:

Régime de communauté réduite aux acquêts avec aménagements

Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de communauté réduite aux acquêts avec des modifications de leur choix. Par exemple, ils peuvent décider de la succession entre eux.

Régime de communauté universelle

Selon ce régime, tous les biens des époux deviennent propriété commune, à l'exception des effets personnels et des instruments de travail propre à l'un d'eux, à moins que lesdits instruments ne fassent partie d'un fonds de commerce qui leur est commun (cf. art.1586 et 1404 C.civ.).

Régime de séparation de biens

Chacun des époux demeure seul propriétaire des biens qu'il a acquis ou acquerra (cf. art. 1536 et s. C.civ.).

Régime de participation aux acquêts

Pendant le mariage, c'est la séparation de biens qui s'applique, et à la mort de l'un des époux (ou en cas de divorce), le survivant a droit à une "compensation" qui équivaut à la moitié de la valeur de ses biens acquis pendant le mariage, moins la valeur des biens acquis pendant le mariage de l'époux prédécédé, si la différence est positive (cf. art.1569 et s. C.civ.).