Dossier de mariage : un impératif

14 novembre 2020 Par Annick Besson Non

Il faut le dire : l’amour entre deux personnes n’est pas le seul élément requis pour finaliser leur mariage ! Il y a en effet un certain nombre de conditions de fond et de forme établies par la loi qui doivent être respectées. Il s’agit donc d’un dossier de mariage impératif, convenablement rempli et présenté par les deux futurs époux de manière conjointe. Cet ensemble de documents doit être déposé à la mairie bien avant la date de la cérémonie. Voici les différentes pièces à fournir.

L’acte de naissance ou le jugement supplétif

Les deux futurs époux devront présenter la copie intégrale de leurs actes de naissance respectifs. Il peut également s’agir de l’extrait avec filiation ou du jugement supplétif de l’acte de naissance. Il faut cependant que le document présenté date de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier. L’acte de naissance doit impérativement comporter des mentions marginales. Il s’agit de celles portant renseignement sur le mariage, le divorce, le Pacte civil de Solidarité (PACS) et dissolution.

Les justificatifs et attestations de domicile

Ici également, l’attestation de domicile à fournir devra dater de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier. Selon la commune, il faut présenter, soit l’original et la photocopie du document, soit l’un des deux. Il y a également une fiche qu’il faudra impérativement remplir. C’est l’« attestation sur l’honneur de domicile ». Parmi les différentes pièces justificatives possibles, seulement quelques-unes sont requises à la mairie. Dans certaines communes, il faut juste 2 preuves de domicile. Dans d’autres, il peut s’agir de plus de 2 preuves ou plutôt d’une seule. Voici la liste des pièces admises à la mairie à titre de justificatif de domicile :

•        une quittance de loyer et bail locatif ;

Dossier de mariage : un impératif

•        une quittance EDF avec contrat ;

•        une quittance GDF avec contrat ;

•        la fiche d’Impôt ;

•        la taxe de séjour (pour un mariage dans une ville touristique) ;

•        la facture de téléphone fixe ;

•        le titre de propriété et la taxe d’habitation ;

•        le contrat de logement de fonction et la taxe d’habitation ;

•        les factures d’assurances avec contrat ;

•        la Carte d’électeur et une facture récente ;

•        le carnet de circulation (qui concerne uniquement la résidence) ;

•        l’Adresse administrative (par décret) ;

•        un pli d’huissier.

Il faut préciser que les justificatifs de domicile à présenter doivent être au nom de chacun des deux futurs époux.

L’attestation de résidence des parents habitant dans la commune

Les amoureux peuvent décider de se marier dans une commune où vivent certains parents. Il faudra dans ce cas présenter une preuve de domicile desdits parents. Le lieu de résidence en question doit dater de plus d’un mois à la date de la cérémonie du mariage. Il ne sera exigé que la photocopie de la pièce. Voici les différentes preuves qui pourraient être admises à la mairie :

•        le dernier avis d’imposition ;

•        la facture de camping à l’auberge ou à l’Hôtel ;

•        la facture de la capitainerie pour le port ;

•        Il faut savoir qu’une attestation d’hébergement n’est pas une pièce valide à présenter dans un dossier de mariage.

Les pièces d’identité des deux futurs mariés

Un des incontournables dans un dossier de mariage est bien évidemment la pièce d’identité. Les deux époux devront donc inclure dans le dossier leur pièce d’identité en cours de validité. Ils veilleront à présenter à la fois l’original et la photocopie de la pièce. Deux pièces d’identité sont valables pour un dossier de mariage. Il s’agit :

•        de la carte nationale d’identité ;

•        du passeport.  

Le Contrat de mariage

Il s’agit ici d’un contrat écrit présenté aux deux futurs époux par un notaire qu’ils devront conclure avant l’union civile. C’est en effet un accord entre les deux partenaires portant sur les règles régissant leur mariage. Il devra être déposé à la mairie plus de 15 jours avant la date du mariage.

Le livret de famille

Pour un couple ayant déjà eu des enfants avant le mariage, il faudra fournir comme pièce le livret de famille. Ce document est obligatoire. Il est composé des extraits d’actes des différents membres de la famille. Il contient également des textes sur le droit de la famille.

Les pièces d’identité des témoins

Pour un mariage en France, la présence de 2 témoins majeurs est exigée par la loi. Le nombre des témoins peut s’étendre à 4. Chacun d’eux devra présenter une copie lisible de la pièce d’identité. Il peut s’agit de la carte nationale d’identité ou du passeport. Les témoins doivent également remplir une fiche appelée « déclaration du témoin ».

Pièces à fournir pour des cas particuliers

Au cas où les futurs époux proviendraient de deux pays différents, il faudra qu’ils fournissent chacun une attestation individuelle. Il leur faudra se rendre au service État civil où ils obtiendront des renseignements sur les pièces officielles à fournir selon le pays d’origine.

Pour une situation de veuvage, le partenaire veuf devra présenter dans le dossier de mariage l’acte de décès de son précédent conjoint.

Comme dit auparavant, si l’un des partenaires se remarie suite à un divorce, il devra en faire mention sur son extrait d’acte de naissance.